CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

COMPAGNIE NANTAISE DES ANTILLES

Version 2.0 — En vigueur au 15/09/2026

 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Dénomination : SARL COMPAGNIE NANTAISE DES ANTILLES

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital social : 8 000,00 €

Siège social et boutique : 8 rue Rubens, 44000 Nantes

SIREN : 449 671 718

SIRET (siège) : 449 671 718 00012

RCS : 449 671 718 R.C.S. Nantes (immatriculée le 12/08/2003)

RNE : Inscrite le 12/08/2003

TVA intracommunautaire : FR 82 449 671 718

Téléphone : 02 40 48 24 07

E-mail : cna@1898cafe.fr

Site : www.cnacafe.fr

Directeur de la publication : Corentin DROUET

Hébergeur : Wix.com Ltd, 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël

Activité réglementée : Établissement du secteur alimentaire enregistré auprès de la DDPP de Loire-Atlantique

 

Ci-après « le Vendeur » ou « la CNA ».

 

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par le Vendeur, quel que soit le canal :

 

- vente à distance sur le site www.cnacafe.fr ;

- retrait en magasin après commande en ligne (« Click & Collect ») ;

- vente directe en boutique, 8 rue Rubens à Nantes ;

- vente sur devis, bon de commande ou facture (notamment auprès de la clientèle professionnelle : entreprises, CHR, bureaux, revendeurs, collectivités).

 

2.2. Elles s'appliquent indistinctement aux Clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions expressément réservées à l'une de ces catégories. Les articles applicables sont identifiés par les mentions [B2C] (consommateurs et non-professionnels) et [B2B] (professionnels).

 

2.3. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale avec tout acheteur professionnel.

 

2.4. Opposabilité. Toute commande, tout devis signé, tout bon de commande ou toute facture emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les CGV sont :

- accessibles en permanence sur www.cnacafe.fr/cgv ;

- affichées ou tenues à disposition en boutique ;

- rappelées par référence expresse sur chaque devis et chaque facture, et communiquées sur simple demande.

 

2.5. Primauté. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite, expresse et signée par le Vendeur. Les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat-cadre signé priment sur les présentes CGV pour les seuls points qu'elles traitent.

 

2.6. Modification. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, du devis ou de la facture. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

 

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

 

Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Non-professionnel : personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles (association, syndic de copropriété…).

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Produits : cafés en grains, moulus ou en capsules, thés, infusions, épicerie fine, coffrets, accessoires, machines et consommables proposés à la vente.

Commande : toute demande d'achat validée par le Client, en ligne, en boutique, par devis accepté ou par bon de commande.

 

ARTICLE 4 — PRODUITS

 

4.1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits (origine, procédé, profil, poids net, mouture, composition, allergènes, date de durabilité minimale) figurent sur les fiches produits du site et sur l'étiquetage, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011.

 

4.2. Photographies. Les photographies, illustrations et vidéos sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux couleurs, aux dimensions exactes et à la présentation des emballages, qui peuvent évoluer.

 

4.3. Produits artisanaux. Le café étant un produit agricole torréfié de façon artisanale, des variations naturelles d'aspect, de coloration et de profil aromatique peuvent exister d'un lot à l'autre. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

 

4.4. Disponibilité. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains cafés sont des lots éphémères ou de microlots non renouvelables. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède, au choix du Client, au remplacement par un produit équivalent ou au remboursement de la somme correspondante dans un délai maximal de 14 jours.

 

4.5. Conservation. Les cafés torréfiés doivent être conservés dans leur emballage d'origine, à l'abri de la lumière, de la chaleur et de l'humidité. La DDM (date de durabilité minimale) est portée sur chaque emballage. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une altération résultant de conditions de stockage inadaptées après livraison ou retrait.

 

4.6. Produits de tiers. Certains Produits (thés Dammann Frères, machines Jura, épicerie) sont fabriqués par des tiers. Ils bénéficient des garanties légales dues par le Vendeur ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont remises avec le Produit.

 

ARTICLE 5 — PRIX

 

5.1. Les prix affichés sur le site et en boutique sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande. [B2B] Les devis, bons de commande et tarifs professionnels sont exprimés hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.

 

5.2. Frais de livraison. Les prix des Produits n'incluent pas les frais de préparation et d'expédition, qui sont calculés et affichés séparément avant validation de la commande, en fonction du poids, du mode d'expédition et de la zone de livraison. Le retrait en boutique est gratuit.

 

5.3. Franco de port. [B2B] La livraison est franco de port à partir de 300€ HT de commande sur Nantes Métropole. En deçà, une participation forfaitaire de 40€ HT est facturée.

 

5.4. Évolution des prix. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Toute variation du taux de TVA est répercutée de plein droit.

 

5.5. Devis. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après acceptation écrite du Client (signature, retour par e-mail avec mention « bon pour accord », ou validation électronique).

 

5.6. Réduction de prix. [B2B] Les remises, ristournes et conditions particulières éventuelles sont négociées au cas par cas et formalisées par écrit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

 

ARTICLE 6 — COMMANDE EN LIGNE

 

6.1. Processus. Le Client sélectionne ses Produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ou son mode de retrait, choisit son mode de paiement, prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande. Cette validation constitue une acceptation irrévocable, conformément à l'article 1127-2 du Code civil (« double clic »).

 

6.2. Confirmation. Le Vendeur adresse un accusé de réception par e-mail récapitulant la commande. La vente n'est parfaite qu'après confirmation de l'encaissement du paiement.

 

6.3. Refus de commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime : litige antérieur de paiement, commande anormale au regard des quantités habituelles, suspicion de fraude, revente non autorisée, ou indisponibilité. Le Client en est informé et remboursé le cas échéant.

 

6.4. Compte client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Il s'engage à les mettre à jour. Le Vendeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 — COMMANDE EN BOUTIQUE ET CLICK & COLLECT

 

7.1. Vente en boutique. Les ventes conclues directement en boutique sont parfaites par la remise du Produit contre paiement. Le ticket de caisse ou la facture vaut preuve de l'achat.

 

7.2. Absence de rétractation en boutique. Les achats effectués sur place dans la boutique ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, celui-ci étant réservé par la loi aux ventes à distance et hors établissement (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les garanties légales de l'article 14 restent pleinement applicables.

 

7.3. Click & Collect. Le Client commande en ligne et retire sa commande à la boutique. Le Vendeur notifie par e-mail ou SMS la mise à disposition. Le délai indicatif de préparation est de 2 heures pendant les heures d'ouverture, sous réserve de la disponibilité des Produits et des contraintes de torréfaction.

 

7.4. Délai de garde. Les commandes sont conservées 14 jours à compter de la notification de mise à disposition. Passé ce délai et après une relance restée sans réponse, le Vendeur pourra remettre les Produits en vente ; s'agissant de denrées alimentaires soumises à une date de durabilité et à une fraîcheur de torréfaction, aucun remboursement ne pourra alors être exigé pour les produits périmés ou devenus impropres à la revente. Les produits non périssables seront remboursés déduction faite des frais de préparation.

 

7.5. Retrait par un tiers. Le retrait peut être effectué par un tiers mandaté, sur présentation du numéro de commande et d'une pièce d'identité.

 

ARTICLE 8 — COMMANDES PROFESSIONNELLES [B2B]

 

8.1. Les commandes professionnelles sont passées par devis accepté, bon de commande, e-mail signé, téléphone confirmé par écrit, ou via le site.

 

8.2. Minimum de commande. Un minimum de commande de 100€ HT peut être appliqué pour les livraisons professionnelles.

 

8.3. Commandes récurrentes. Les abonnements ou livraisons récurrentes font l'objet d'un planning convenu. Toute modification ou suspension doit être notifiée au moins 5 jours ouvrés avant la date de livraison prévue.

 

8.4. Annulation. Toute annulation d'une commande acceptée doit être notifiée par écrit. Si la commande porte sur des Produits torréfiés, moulus, conditionnés ou personnalisés spécifiquement pour le Client, ou sur des Produits spécialement approvisionnés, l'annulation intervenue après lancement de la préparation donne lieu à facturation intégrale. Dans les autres cas, un acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

 

8.5. Matériels et machines. La vente, la mise à disposition, l'installation et la maintenance de machines à café font l'objet de conditions particulières écrites (durée, garantie constructeur, entretien, consommables, restitution). À défaut de conditions particulières, la garantie applicable est celle du fabricant, sans préjudice des garanties légales dues par le Vendeur.

 

ARTICLE 9 — PAIEMENT

 

9.1. Moyens de paiement acceptés

 

Sur le site internet : carte bancaire, PayPal

En boutique : carte bancaire, espèces, chèque

Pour les professionnels : virement bancaire, carte bancaire, chèque

 

9.2. Sécurité. Les paiements en ligne sont traités par les prestataires Stripe et PayPal via une connexion chiffrée (SSL/TLS) et l'authentification forte (DSP2). Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. En fournissant ses données de paiement, le Client garantit y être habilité.

 

9.3. Espèces. Conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour les clients ayant leur domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.

 

9.4. Exigibilité. [B2C] Les commandes en ligne sont payables comptant à la commande. Les achats en boutique sont payables au comptant.

 

9.5. Délais de paiement. [B2B] Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables à 30 jours date de facture. En application de l'article L441-10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut en aucun cas excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sur convention expresse. Les délais spécifiques prévus par la loi pour certaines denrées alimentaires s'appliquent de plein droit lorsqu'ils sont plus courts.

 

9.6. Acompte. [B2B] Le Vendeur peut exiger un acompte de 30 % à la commande, notamment pour une première commande, une commande de matériel ou une commande spécifique.

 

9.7. Retard de paiement. [B2B] Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs ;

- la déchéance du terme de toutes les autres factures en cours, devenant immédiatement exigibles ;

- la suspension de toute livraison ou prestation en cours, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

 

9.8. Compensation. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Client entre d'éventuelles pénalités et les sommes dues au Vendeur.

 

ARTICLE 10 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

10.1. Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980, articles 2367 et suivants du Code civil).

 

10.2. Le transfert des risques intervient indépendamment du transfert de propriété, dans les conditions de l'article 11.

 

10.3. [B2B] Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de donner les Produits en gage. Il s'engage à les individualiser, à les assurer et à informer sans délai le Vendeur de toute saisie ou procédure collective. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client.

 

ARTICLE 11 — LIVRAISON

 

11.1. Zones. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et Corse. Toute livraison hors de ces zones fait l'objet d'un devis spécifique.

 

11.2. Délais. Les Produits sont expédiés dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, les cafés étant torréfiés au plus près de la date d'expédition. Le délai de transport dépend du transporteur retenu. En tout état de cause, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

 

11.3. Retard. [B2C] En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable (article L216-2). Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours (article L216-3).

 

11.4. Retard. [B2B] Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, pénalité ou dommages-intérêts, sauf faute lourde du Vendeur ou stipulation contraire écrite.

 

11.5. Transfert des risques. [B2C] Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (article L216-4). Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert intervient à la remise au transporteur (article L216-5).

 

11.6. Transfert des risques. [B2B] Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou dès la mise à disposition en boutique.

 

11.7. Réserves. Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé :

- [B2C] émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur sous 72 heures avec photographies ;

- [B2B] émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, à peine de forclusion, avec copie au Vendeur.

 

11.8. Adresse erronée. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse incomplète ou erronée, ou à une absence répétée du Client, sont à la charge de ce dernier.

 

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION

 

12.1. Bénéficiaires. [B2C] Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits (ou du dernier Produit en cas de commande fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

12.2. Exclusions. Ce droit ne s'applique pas :

 

- aux achats effectués directement en boutique ;

- aux Produits vendus au poids, pesés, moulus ou conditionnés spécifiquement à la demande du Client — cafés et thés en vrac, moutures personnalisées, assemblages et coffrets sur mesure —, ces Produits étant confectionnés selon les spécifications du consommateur au sens de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation ;

- aux Produits descellés, ouverts ou entamés après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 5°) ;

- aux Produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (article L221-28, 6°) ;

- aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, au regard de leur date limite de consommation (article L221-28, 4°).

 

12.2 bis. Vente au vrac. Le Vendeur prépare systématiquement les cafés et les thés vendus au vrac à la commande, selon le poids et la mouture indiqués par le Client. Chaque conditionnement est donc réalisé individuellement et ne peut être remis en vente en l'état. Le Client en est informé sur la fiche produit et avant validation de sa commande. Ces Produits sont exclus du droit de rétractation, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 14, qui restent pleinement applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

 

12.3. Modalités. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en Annexe 1, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à cna@1898cafe.fr ou par courrier. Il renvoie ensuite les Produits dans les 14 jours suivant sa notification, dans leur emballage d'origine, scellés, intacts et en état d'être recommercialisés.

 

12.4. Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

 

12.5. Remboursement. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après récupération des Produits ou après preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits. La dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit peut être déduite.

 

12.6. Professionnels. [B2B] Le droit de rétractation n'est pas applicable aux commandes professionnelles. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, il bénéficie au professionnel dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

 

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

 

13.1. Toute réclamation est adressée à cna@1898cafe.fr, par téléphone au 02 40 48 24 07 ou par courrier au 8 rue Rubens, 44000 Nantes. Le Vendeur s'engage à en accuser réception sous 3 jours ouvrés et à y apporter une réponse sous 14 jours.

 

13.2. Pour toute réclamation portant sur la qualité d'un Produit alimentaire, le Client est invité à conserver l'emballage, le numéro de lot et la DDM, ainsi que le Produit restant, afin de permettre les vérifications nécessaires.

 

ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES

 

14.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu envers le Client consommateur de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

14.2. Pour toute mise en œuvre, le Client contacte : COMPAGNIE NANTAISE DES ANTILLES, 8 rue Rubens, 44000 Nantes — 02 40 48 24 07 — cna@1898cafe.fr.

 

14.3. Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une conservation inadaptée, d'un usage anormal, d'une modification du Produit par le Client, ni l'usure normale.

 

GARANTIES LÉGALES

(Mention obligatoire — article L217-15 du Code de la consommation)

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

14.4. [B2B] Entre professionnels, le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la livraison pour dénoncer par écrit tout vice apparent ou toute non-conformité. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix facturé, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

 

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

 

15.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

15.2. [B2B] Entre professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et matériels prouvés, à concurrence du montant HT de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects et immatériels : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

 

15.3. Aucune des limitations du présent article ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de mise en jeu de la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

15.4. Site internet. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et l'exactitude du site, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de virus. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse, illicite ou non conforme du site par l'utilisateur.

 

15.5. Force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, rupture d'approvisionnement des cafés verts, blocage des transports, panne majeure des réseaux, décision administrative. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

 

ARTICLE 16 — UTILISATION DU SITE

 

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à la loi et à s'abstenir de : porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, accéder au compte d'un tiers, tenter de perturber le fonctionnement du site, ou agir de manière frauduleuse. Le Vendeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, et d'engager toute action utile.

 

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'ensemble des éléments du site et des supports commerciaux (textes, images, photographies, logos, marques, chartes graphiques, contenus vidéo et sonores, fiches produits) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. [B2B] L'usage des marques et visuels du Vendeur par un revendeur est soumis à autorisation écrite et limité à la promotion des Produits achetés.

 

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

 

18.1. Le Vendeur traite les données personnelles des Clients en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

18.2. Finalités et bases légales : exécution du contrat (commandes, livraisons, facturation, SAV), obligations légales (comptabilité, facturation), intérêt légitime (prévention de la fraude, amélioration des services), consentement (newsletter, cookies non essentiels).

 

18.3. Durées de conservation : durée de la relation commerciale puis 3 ans à des fins de prospection ; 10 ans pour les pièces comptables ; jusqu'au retrait du consentement pour la newsletter.

 

18.4. Droits. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès de cna@1898cafe.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

18.5. Le détail des traitements, des destinataires et de l'usage des cookies figure dans la Politique de confidentialité accessible sur www.cnacafe.fr/politique-confidentialite.

 

ARTICLE 19 — PREUVE ET ARCHIVAGE

 

19.1. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1379 du Code civil.

 

19.2. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant 10 ans et accessibles au Client sur demande.

 

ARTICLE 20 — MÉDIATION ET LITIGES

 

20.1. Réclamation préalable. Le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur (article 13).

 

20.2. Médiation de la consommation. [B2C] Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

La saisine n'est recevable qu'après tentative de résolution directe auprès du Vendeur et dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite.

 

20.3. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

 

20.4. Juridiction. [B2C] À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

20.5. Juridiction. [B2B] Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations commerciales entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

 

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES

 

21.1. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses conservent leur pleine valeur.

 

21.2. Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

21.3. Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit du Vendeur.

 

21.4. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

 

21.5. Entrée en vigueur. La présente version annule et remplace toute version antérieure à compter du 15/09/2026.

 

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de : COMPAGNIE NANTAISE DES ANTILLES — 8 rue Rubens, 44000 Nantes — cna@1898cafe.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

- Produit(s) commandé(s) : ..............................................

- Numéro de commande : ..............................................

- Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................

- Nom du/des consommateur(s) : ..............................................

- Adresse du/des consommateur(s) : ..............................................

- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ..............................................

- Date : ..............................................

 

(*) Rayez la mention inutile.

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